Quatre experts – Stéphane Junique président du groupe mutualiste VyV, Élisabeth Hubert ancienne ministre de Juppé et actuelle présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, Nicolas Bouzou essayiste libertarien et Franck Von Lennep membre de la Cour des comptes – ont été chargés de proposer des « pistes d’évolution » pour redéfinir les rôles respectifs de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires à l’Assurance maladie (OCAM, Mutuelles, assureurs, Institutions de prévoyance). L’objectif affiché consiste à trouver des solutions au déficit de la Sécu (21,9 milliards d’euros en 2025). Mais derrière les termes techniques, reste une question : faut-il privatiser une partie de notre système de santé ? Les profils des chargés de mission semblent suffire pour répondre tant ils se sont tous manifestés auparavant pour accompagner la disparition de la Sécurité sociale telle que nous la connaissons. La poursuite définitive de la concentration des organismes de complémentaire santé semble être aussi un objectif. Selon nos informations, les statuts de UMG, SGAM et SGAPS qui permettent le maintien des…
L’objectif affiché consiste à trouver des solutions au déficit de la Sécu (21,9 milliards d’euros en 2025). Mais derrière les termes techniques, reste une question : faut-il privatiser une partie de notre système de santé ?
Les profils des chargés de mission semblent suffire pour répondre tant ils se sont tous manifestés auparavant pour accompagner la disparition de la Sécurité sociale telle que nous la connaissons.
La poursuite définitive de la concentration des organismes de complémentaire santé semble être aussi un objectif. Selon nos informations, les statuts de UMG, SGAM et SGAPS qui permettent le maintien des organismes en mutualisant leur solvabilité seraient combattus au profit des fusions.
Le scénario noir : vers un système à l’américaine ?
Les auditions ont commencé de telle façon que les audités de retour dans leurs organismes en sont sonnés et pessimistes. C’est bien vers le système américain que les conclusions du rapport nous conduiront.
Or aux États-Unis, 68 % des habitants dépendent d’assurances privées, contre seulement 34 % couverts par des régimes publics (Medicare, Medicaid) avec pour résultat :
- Des coûts exorbitants : une consultation d’un médecin peut coûter jusqu’à 300 $, une hospitalisation, plusieurs milliers. Les factures médicales sont la première cause de faillite personnelle.
- Un accès aux soins inégal : 28 millions d’Américains restent non assurés et les franchises dissuadent les plus modestes de se soigner.
- Un système à plusieurs vitesses : les riches bénéficient de couvertures premium, les autres se débrouillent…ou renoncent aux soins.
Le système américain inégalitaire est moins efficace que le système français solidaire puisque les États-Unis dépensent en santé 16,4 % du PIB contre 10,9 % en France pour des résultats moins bons.
En France, la Sécurité sociale universelle, financée (encore pour un peu moins de 50 % par la solidarité du travail), garantit à tous le même accès aux soins. Mais la mission AMO/AMC pourrait bien faire sauter ce verrou. Car parmi les pistes étudiées se trouvent :
- Le « bouclier sanitaire », qui redéfinirait la répartition des risques entre l’AMO et les complémentaires.
- Le « décroisement », qui est un transfert plus important de certaines prestations (optique, dentaire, hospitalisation) vers les assureurs privés – une idée déjà défendue par la droite sénatoriale.
Il s’agit de la poursuite de la feuille de route du rapport Chadelat de 2003 avec une Sécu affaiblie, réduite à un socle minimal, tandis que les assureurs privés prendraient le contrôle des remboursements les plus lucratifs. Les plus modestes, déjà pénalisés (le reste à charge représente 2,8 % de leurs revenus contre 0,6 % pour les plus aisés), seraient les premiers sacrifiés.
Pourquoi les conclusions de ce rapport doivent-elles nous inquiéter ?
Les assureurs privés ne sont pas des philanthropes. Leur modèle repose sur la sélection des risques. Ils couvrent les clients rentables et excluent les plus fragiles (malades chroniques, seniors). Leurs tarifs explosent avec l’âge et l’état de santé – une logique aux antipodes de la solidarité.
En 2013, une tentative de rapprochement entre l’AMO et les complémentaires avait été bloquée par les syndicats, qui y voyaient une « privatisation déguisée » de la Sécurité sociale.
Aujourd’hui, avec un déficit record, le gouvernement pourrait forcer le passage.
Le coût social serait insupportable.
Aux États-Unis, les assurances privées modulent leurs primes en fonction des risques. En France, cela signifierait des cotisations qui explosent pour les malades et les retraités.
Pourtant « la Sécurité sociale n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, mais un droit fondamental », rappelle la CGT.
« Modernisation » ou démantèlement ?
Les défenseurs de la réforme, comme Nicolas Bouzou (membre de la mission), parlent de « complémentarité renforcée ». Mais pour les opposants, il s’agit ni plus ni moins d’une privatisation rampante.
Ainsi le « ticket modérateur unique », présenté comme une avancée, risquerait en réalité de supprimer les dispositifs publics (ALD, 100 % santé) au profit de contrats privés… plus chers et moins protecteurs.
« En cumulant AMO et AMC, le reste à charge pèse déjà trois fois plus sur les ménages modestes. Aggraver cette logique revient à créer une santé à deux vitesses », dénonce un rapport parlementaire.
Comment éviter le pire ?
Face à ce risque, trois urgences :
1/Exiger la transparence : La lettre de mission et ses conclusions doivent être soumises à un vrai débat démocratique.
2/Sanctuariser l’universalité : 100 % des soins utiles et nécessaires doivent rester couverts par la Sécu, sans reste à charge.
3/Réguler drastiquement les complémentaires : interdire la sélection des risques et protéger le contrat responsable pour éviter une explosion des inégalités.
Plutôt que de transférer des pans entiers aux assureurs, il faut rétablir les cotisations sociales pour mieux financer la Sécu.
« La santé n’est pas une marchandise »
Pour les syndicats, cette mission est un « cheval de Troie » pour démanteler la Sécurité sociale. « Le pas qui mène de la corégulation à la privatisation est franchissable en un clin d’œil », alertait déjà le Sénat en 2002.
« Aux États-Unis, la santé est devenue un luxe. En France, elle doit rester un droit », résume un médecin généraliste.
Ce qu’il faut retenir
| Modèle français | Modèle américain | Ce que prépare le gouvernement |
|---|---|---|
| Universel (couverture pour tous) | Fragmenté (68 % dépendent d’assurances privées) | Transfert de risques vers les assureurs |
| Financement solidaire (cotisations selon les revenus) | Tarifs selon l’état de santé (les malades paient plus) | Logique assurantielle renforcée |
| Reste à charge maîtrisé (0,6 à 2,8 % des revenus) | Franchises élevées (première cause de faillite) | Risque d’explosion des coûts pour les patients |
| Protection contre les aléas de la vie | Exclusion des plus fragiles | Sécu réduite à un filet de sécurité minimal |
Et maintenant ?
La balle est dans le camp des citoyens et des parlementaires. Deux options s’offrent à la France :
Consolider la Sécu en la finançant correctement ou continuer son démantèlement en ouvrant la porte aux assureurs privés – avec le risque de reproduire les erreurs américaines.
Par Nicolas Pomiès, Vice-président de Mutuale la Solidarité Mutualiste (mutuelle ouvrière indépendante résistante au mouvement de concentration et militant pour une sécurité sociale intégrale).
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