Par Nicolas Pomiès, Vice-président de Mutuale, la mutuelle familiale
Un exemple emblématique : 1,5 million de personnes atteintes de diabète de type 2 sans insulinothérapie, actuellement couvertes à 100 % au titre de l’affection longue durée (ALD), vont perdre ce statut. Résultat ? Un reste à charge annuel de 315 euros par patient, désormais à la charge des complémentaires santé. Ce désengagement de l’État n’est pas isolé : il s’inscrit dans une série de mesures similaires touchant les fauteuils roulants, les transports sanitaires, ou encore certains dispositifs médicaux. La logique est claire : réduire la prise en charge universelle au profit d’une couverture segmentée, dépendante des moyens de chacun.
Mais le coup de grâce vient de la fiscalité. La Taxe solidarité additionnelle (TSA), une sorte de TVA déguisée sur les contrats d’assurance santé, passe à 16 % — une hausse de 2,05 points. Cette taxe, qui pèse sur les cotisations, menace directement l’équilibre des contrats responsables. Ces derniers, censés garantir un panier de soins minimum (hospitalisation, optique, dentaire, etc.) et encadrer les dépassements d’honoraires, voient leur attractivité s’effriter.
Pire, avec un écart de taxation réduit à seulement 5 % entre contrats responsables (16 %) et non responsables (23 %), les assureurs — y compris les grands groupes mutualistes — pourraient être tentés de se détourner du modèle solidaire. La porte est grande ouverte à une dérive vers des contrats individualisés, où les garanties dépendront des moyens financiers des assurés, et non de leurs besoins réels.
Un glissement vers un système à l’américaine
Cette évolution n’est pas anodine. En affaiblissant le conventionnement, ce seront bientôt les médecins-conseils des assureurs qui arbitreront les remboursements.
La LFSS 2026 prépare le terrain pour une santé à deux vitesses :
- D’un côté, une élite capable de s’offrir des contrats sur mesure, avec des remboursements généreux et un accès aux meilleurs soins.
- De l’autre, une majorité contrainte de se contenter du minimum, avec des restes à charge croissants et des protocoles thérapeutiques dictés par la rentabilité, et non par la nécessité médicale.
Les contrats responsables, pilier du système actuel, perdront leur raison d’être si leur avantage fiscal devient négligeable. Les assureurs à but lucratif, mais aussi certains acteurs de la Mutualité française, pourraient alors privilégier des offres moins régulées, plus chères, et moins solidaires. La dérive est déjà en marche : certains contrats non responsables, moins taxés, commencent à proliférer, proposant des garanties « à la carte » qui creusent les écarts entre assurés.
Qui décidera demain des soins remboursés ? Avec l’affaiblissement du conventionnement, ce ne seront plus les critères médicaux de la Haute Autorité de santé (HAS) ou les tarifs négociés par l’Assurance Maladie qui primeront, mais les algorithmes et les logiques financières des assureurs.
Les patients risquent de voir leurs remboursements conditionnés à leur « responsabilité » (comportements, antécédents, etc.), une pratique déjà courante outre-Atlantique. La santé deviendra un marché comme un autre, où la qualité des soins dépendra du portefeuille — et non des besoins.
Un choix de société
Derrière ces mesures techniques se cache un choix politique : faut-il sacrifier l’égalité d’accès aux soins sur l’autel de la réduction des dépenses publiques ? La LFSS 2026 semble trancher : la solidarité recule, le marché avance. À terme, c’est l’idée même d’une protection sociale universelle qui est menacée.
Et demain ? Si rien n’est fait pour corriger cette trajectoire, la France pourrait basculer vers un système où la santé devient un luxe, réservée à ceux qui peuvent se l’offrir. Le contrat responsable, dernier rempart contre cette marchandisation, est en sursis. Sa disparition marquerait la fin d’un modèle où la santé est un droit — et le début d’une ère où elle deviendra un privilège.
