C’est au tour du Sénat d’examiner pendant sept jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui est arrivé de l’Assemblée avec 24 milliards d’euros de déficit. Un solde que la majorité sénatoriale souhaite abaisser à 15 milliards en rétablissant toutes les mesures antisociales du gouvernement. Face à cela, les groupes de gauche ont choisi de faire front commun en portant ensemble 19 amendements, tentative un peu désespérée de limiter la casse (sociale).
Précariser la Sécu, précariser les plus pauvres
Les sénateurs communistes du groupe CRCE-K se sont relayés à la tribune pour dénoncer ces choix qui conduisent à l’appauvrissement des Français et à la fragilisation toujours plus importante de notre contrat social. Il s’agissait de rappeler que le fameux « trou de la Sécu » résulte de choix politiques austéritaires et hypocrites, qui ont fait passer la part des cotisations dans son financement de 82 % en 1993 à 49 % en 2024.
Parmi les mesures les plus violentes, la commission des affaires sociales a rétabli le gel des prestations sociales sauf pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Autrement dit, tous les bénéficiaires des allocations familiales, des allocations de rentrée scolaire, de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore de la prestation de compensation du handicap verront leur niveau de vie s’éroder au fil de l’inflation. Le gel concerne aussi tous les retraités dont la pension excède 1400 €, exemple parmi d’autres de rétablissement de mesures austéritaires de la copie initiale du gouvernement.
Hasard du calendrier, cette semaine l’INSEE a dévoilé l’édition 2025 du portrait social de la France. Cette année, l’institut a fait le choix de prêter une attention particulière aux très hauts revenus. On y apprend qu’entre 2003 et 2022, le revenu moyen des foyers fiscaux à très hauts revenus a augmenté cinq fois plus vite que celui du quart des foyers les plus modestes. Dans le même temps, le taux d’imposition moyen des foyers à très hauts revenus a diminué.
Si l’on jette un coup d’œil aux autres indicateurs, on peut par exemple constater que la proportion de la population sous le seuil de pauvreté est passée de 12,9 % en 2008 à 15,4 % en 2023. Un chiffre qui grimpe jusqu’à 36,1 % chez les personnes au chômage.
Vers un capitalisme de surveillance
C’est dans ce contexte que le Sénat vient d’examiner le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont le nom s’avère trompeur. En effet, ce texte s’attaque essentiellement à la fraude sociale qui est estimée entre 9,6 et 11,7 milliards d’euros plutôt qu’à la fraude fiscale estimée de 80 à 100 milliards d’euros. Choix curieux qui revêt une démarche idéologique alimentée par les clichés les plus méprisants à l’encontre des classes populaires.
Pendant que 100 milliards d’euros s’envolent vers les paradis fiscaux chaque année et que cette fameuse fraude sociale est constituée en grande partie par le fait d’employeurs et d’entrepreneurs qui fraudent les cotisations sociales, le Sénat choisit de mobiliser des moyens de surveillance numérique contre les ménages. En effet, le texte de loi va jusqu’à autoriser France Travail à accéder aux données personnelles des allocataires comme leur adresse IP ou les relevés de communication des opérateurs téléphoniques.
Seul le groupe CRCE-K s’est unanimement opposé à cette loi. Le sénateur communiste Pascal Savoldelli a dénoncé l’instauration « d’un capitalisme de surveillance, transformant l’État social en État liberticide » où « la misère devient suspecte et la fraternité est remplacée par la défiance ».
Que ce soit pour le PLFSS, le PLF prochainement ou ce projet de loi contre la fraude sociale, l’étape du Sénat est périlleuse pour les droits sociaux et le pouvoir d’achat des plus modestes. Les regards se tournent déjà vers la Commission mixte paritaire pour ce qui est du budget. Quant à la fraude sociale, pour connaître l’issue, il faudra attendre le passage à l’Assemblée où l’on peut s’attendre à un consensus allant de la macronie à l’extrême droite pour épier et culpabiliser les plus pauvres.
