Ce 20 février, dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump, la Cour suprême des États-Unis a jugé, par six voix contre trois, que le président n’avait pas le pouvoir d’imposer ses droits de douane « réciproques » en s’appuyant sur l’International Emergency Economic Powers Act de 1977. Autrement dit, l’arme centrale de sa stratégie commerciale vient d’être désactivée. Le Congrès, et lui seul L’enjeu dépasse la simple bataille tarifaire. Il touche au cœur de l’architecture constitutionnelle américaine. À lire aussi États-Unis : Un déficit record. L’illusion protectionniste de Trump L’Article I de la Constitution confie explicitement au Congrès le pouvoir de « lever et collecter des taxes, des droits, des impôts et des accises ». Les tarifs douaniers relèvent donc du pouvoir de taxation. Et, rappelle la Cour, « les rédacteurs de la Constitution n’ont investi aucune partie du pouvoir de taxation dans la branche exécutive ». En 2025, pour contourner le Congrès, la Maison-Blanche avait invoqué une « urgence nationale » liée aux…Learning Resources, Inc. v. Trump, la Cour suprême des États-Unis a jugé, par six voix contre trois, que le président n’avait pas le pouvoir d’imposer ses droits de douane « réciproques » en s’appuyant sur l’International Emergency Economic Powers Act de 1977.
Autrement dit, l’arme centrale de sa stratégie commerciale vient d’être désactivée.
Le Congrès, et lui seul
L’enjeu dépasse la simple bataille tarifaire. Il touche au cœur de l’architecture constitutionnelle américaine.
L’Article I de la Constitution confie explicitement au Congrès le pouvoir de « lever et collecter des taxes, des droits, des impôts et des accises ». Les tarifs douaniers relèvent donc du pouvoir de taxation. Et, rappelle la Cour, « les rédacteurs de la Constitution n’ont investi aucune partie du pouvoir de taxation dans la branche exécutive ».
En 2025, pour contourner le Congrès, la Maison-Blanche avait invoqué une « urgence nationale » liée aux déficits commerciaux et au trafic de drogues. Sur cette base, elle avait instauré un tarif minimal de 10 % sur la quasi-totalité des partenaires commerciaux, avec des hausses pouvant atteindre 145 % sur certains produits chinois.
La Cour tranche nettement : l’IEEPA permet de bloquer, contrôler ou réguler certaines transactions liées à des menaces étrangères. Elle ne permet pas de taxer. Transformer le pouvoir de « réguler l’importation » en pouvoir de taxation illimitée constituerait, écrit le juge en chef Roberts, une « expansion majeure » de l’autorité présidentielle.
La doctrine des « questions majeures »
L’arrêt va plus loin. Il réaffirme la doctrine dite des « questions majeures ». Lorsqu’une décision a des conséquences économiques et politiques massives, le Congrès doit s’exprimer clairement. Une délégation vague ne suffit pas.
Or ici, les montants en jeu sont colossaux : des milliers de milliards de dollars d’échanges concernés, un déficit commercial supérieur à 4 000 milliards cumulé sur plusieurs années et des accords internationaux stratégiques.
« Le Congrès délègue rarement de tels changements sismiques par un langage vague », souligne la Cour.
En clair : une politique commerciale d’une telle ampleur ne peut pas naître d’une interprétation extensive d’un texte pensé à l’origine pour geler des avoirs étrangers. Trois juges ont dissenti, estimant que le terme « réguler » pouvait inclure la taxation dans le contexte des affaires étrangères. Mais ils sont minoritaires.
L’illusion protectionniste rattrapée
Le jugement intervient dans un contexte particulier. Les chiffres publiés la veille montrent que, malgré les surtaxes, le déficit commercial américain reste massif. Les flux ont été redirigés, non réduits. Moins de Chine, davantage de Vietnam, d’Inde ou du Mexique. Le modèle productif n’a pas été transformé.
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La décision de la Cour suprême ne met pas fin au protectionnisme américain. Elle rappelle simplement qu’il ne peut être conduit par décret présidentiel. Si Washington veut mener une politique tarifaire offensive, elle devra passer par le Congrès. Et donc par un débat politique ouvert, assumé et potentiellement conflictuel.
Reste une question, pour le moins explosive, celle du remboursement des milliards perçus auprès des importateurs. La Cour ne tranche pas. Le casse-tête juridique commence.
En deux jours, la stratégie trumpienne subit donc un double coup. L’économie n’a pas corrigé le déséquilibre. Le droit vient limiter l’outil utilisé pour le faire. Et le débat de fond demeure : les droits de douane peuvent déplacer les flux. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à reconstruire une base productive. Et ils ne peuvent pas non plus contourner la Constitution.
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